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Le dossier sanitaire
Le bon statut sanitaire, ni plus ni moins
Vente directe, livraison de quelques commerces locaux, magasins plus éloignés : selon vos circuits et vos volumes, une déclaration suffit, une dispense d'agrément est possible, ou l'agrément devient obligatoire. Nous vous situons précisément et nous faisons les démarches.
La prestation
Déclaration d'activité et dispense d'agrément
Tout atelier qui manipule des denrées se déclare auprès de la DDPP (ou DDETSPP) de son département. Pour les produits d'origine animale vendus à des commerces de détail, la réglementation prévoit une dispense d'agrément quand l'activité reste locale (80 km) et sous des plafonds hebdomadaires qui varient selon le produit : 800 kg de viande fraîche, 250 kg de produits laitiers, 100 kg d'escargots, 1 000 portions de plats cuisinés, avec des plafonds plus bas si ces cessions dépassent 30 % de votre production.
Se tromper de statut coûte cher dans les deux sens. Trop bas, vous risquez une suspension de la commercialisation lors d'un contrôle. Trop haut, vous surdimensionnez vos démarches et votre atelier. Nous analysons vos circuits, vos produits et vos volumes, aujourd'hui et dans trois ans, avant de trancher.
La dispense allège la démarche, pas les exigences d'hygiène : local conforme, plan de maîtrise sanitaire, traçabilité et étiquetage restent dus. Nous les préparons avec la déclaration.
Pour qui
- Producteurs en vente directe qui veulent livrer des restaurants, épiceries ou cantines
- Ateliers de découpe, fromageries, conserveries, héliciculteurs de taille modeste
- Producteurs qui ne savent pas s'ils relèvent de la dispense ou de l'agrément
- Ateliers dont l'activité a évolué depuis la première déclaration
Livrables
Ce que vous recevez
Analyse de situation
Vos produits, vos clients, vos volumes, et le statut qui s'applique, argumenté.
Déclaration d'activité
Formulaire complété et transmis à la DDPP.
Demande de dispense
Formulaire, liste des clients et quantités, quand vous êtes dans les plafonds.
Plan de maîtrise sanitaire adapté
Un PMS proportionné à votre taille, exigé même sans agrément.
Tableau de suivi des volumes
Pour vérifier chaque semaine que vous restez dans les plafonds.
Plan de passage à l'agrément
Si vos volumes vont dépasser les plafonds : ce qu'il faudra changer, et quand.
Déroulé
Comment ça se passe
- Analyse
Circuits, produits, volumes actuels et prévus.
- Choix du statut
Déclaration, dispense ou agrément, argumenté.
- Pièces
Formulaires, PMS, tableau de suivi.
- Dépôt
Transmission à la DDPP.
- Suivi
Mise à jour quand l'activité évolue.
Repères
Les plafonds de la dispense
Quantités cédées par semaine à des commerces de détail, dans un rayon de 80 km
- Viandes fraîches (hors viandes hachées)800 kg, ou 250 kg si ces cessions dépassent 30 % de la production
- Produits laitiers250 kg, ou 100 kg
- Produits à base de viande250 kg, ou 100 kg
- Escargots100 kg, ou 30 kg
- Plats cuisinés1 000 portions, ou 400 portions
Questions fréquentes
Ce que l'on nous demande souvent
La vente à la ferme compte-t-elle dans les plafonds ?
Non : seules les quantités cédées à des commerces de détail sont plafonnées. La vente directe au consommateur ne l'est pas.
Puis-je livrer un grossiste avec la dispense ?
Non. La dispense ne vaut que pour des commerces qui vendent au consommateur final : restaurants, épiceries, boucheries, cantines, magasins de producteurs.
Que se passe-t-il si je dépasse les plafonds une semaine ?
Ponctuellement, il faut pouvoir l'expliquer. Si c'est durable, l'agrément devient nécessaire. Le tableau de suivi sert justement à l'anticiper.
Et pour les œufs ?
Les œufs coquille suivent leur propre règle : au-delà de 250 poules, ou dès qu'ils sont vendus à des intermédiaires, ils passent par un centre d'emballage agréé.
Les viandes hachées sont-elles concernées ?
Elles sont exclues de la dispense : les vendre à des commerces demande l'agrément.
À combiner avec
Les prestations qui vont avec
Le dossier sanitaire
Dossier d'agrément sanitaire
Le dossier complet, de la première visite jusqu'au numéro d'agrément définitif.
6 livrablesVoir la prestation →Le dossier sanitaire
Plan de maîtrise sanitaire et HACCP
Bonnes pratiques d'hygiène, analyse des dangers, traçabilité, autocontrôles et procédure de rappel.
6 livrablesVoir la prestation →Le dossier sanitaire
Étiquetage, registres et traçabilité
Étiquettes conformes, marquage des œufs, registres prêts à l'emploi et affichage réglementaire.
6 livrablesVoir la prestation →Voir toutes les prestations ou nos laboratoires modulaires.
Échange gratuit
Parlons de votre projet
Décrivez votre production, vos circuits de vente et où en est votre dossier. Nous revenons vers vous avec la démarche qui s'applique et une proposition chiffrée.
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