Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) régissent les prestations de services réalisées par COMMERCIANA SAS (marque « ECLA Études »), SIRET 940 059 934 00015, ci-après « le Prestataire », pour tout client professionnel (exploitant agricole, producteur, société), ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGP, qui prévalent sur toute condition du Client sauf accord écrit contraire.
Le Prestataire propose, selon la formule retenue : le conseil et l'accompagnement à l'agrément sanitaire, le montage du dossier d'agrément (Blocs A/B/C, PMS, HACCP, annexes), la réalisation de plans techniques (NF P02-001/005), l'audit blanc pré-inspection, l'accompagnement face à la DDETSPP, le maintien de la conformité (revue annuelle, veille, alertes), ainsi que la mise à disposition d'outils logiciels (« ECLA Studio »).
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé « bon pour accord » et du règlement de l'acompte. Toute modification du périmètre fera l'objet d'un avenant.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA 20 % en sus). Sauf accord particulier : acompte à la commande (déclenche la prestation), puis solde selon l'échéancier indiqué au devis. Règlement par virement. Aucun escompte pour paiement anticipé.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que le dossier d'agrément aboutisse favorablement. À ce titre :
Il s'agit d'un engagement de moyens renforcé : le Prestataire ne peut garantir la décision de l'autorité administrative, mais s'engage à accompagner le Client sans surcoût jusqu'à la levée des réserves relevant de son intervention.
Le Client s'engage à fournir, en temps utile, l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires, exacts et sincères, à réaliser les aménagements matériels requis, et à donner suite aux demandes du Prestataire et de l'administration. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou de retards imputables au Client.
Les livrables (dossier, plans, PMS) sont remis au Client pour son usage propre lié à son agrément. Les méthodes, modèles et outils logiciels du Prestataire restent sa propriété exclusive et ne peuvent être revendus ou diffusés à des tiers.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et 3 ans après son terme.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Droits d'accès, de rectification et de suppression à info@ecla-etudes.com.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas d'annulation par le Client après acceptation, l'acompte reste acquis au Prestataire au titre des frais engagés. Les prestations déjà réalisées sont dues.
Les présentes CGP sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent.